Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des hypothèques maritimes
Résumé. Les règles pour annoncer et garder une hypothèque sur un bateau sont expliquées dans un décret.
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
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