Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des recours administratifs à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de recours administratifs du livre IV s'appliquent à Wallis et Futuna, mais avec des versions spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des recours administratifs à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du livre IV sur les recours administratifs s'appliquent à Wallis et Futuna, en indiquant leurs versions.

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre II
L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 421-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV
Article L575-1