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Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L581-1

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Article L575-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles du livre IV s'appliquent aux îles Wallis et Futuna pour les relations entre les habitants et les autorités publiques.

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|--------------------------------------| | Titre Ier | | | L. 410-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 411-1 à L. 411-7 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 412-1 à L. 411-8 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | | | | Titre II | | | L. 421-1 et L. 421-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 421-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341|

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