Code des relations entre le public et l'administration

Article R562-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles sont modifiées pour s'adapter au territoire et à ses autorités.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

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Version 1

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.