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CHAPITRE Ier

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Transmission et notification des conventions de délégation de service public à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6451-5

Article LO6451-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des actes spécifiques du droit privé et pris au nom de l'État

Résumé Certains actes de la collectivité ont leurs propres règles et ne suivent pas celles de ce titre

Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

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Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.