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Chapitre IV

Dispositions spécifiques relatives au livre III

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Article R514-2

Application des dispositions réglementaires du livre III à Mayotte

Code des relations entre le public et l'administration

Article R514-1

Article R514-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques relatives au livre III en Guyane et en Martinique

Résumé En Guyane et en Martinique, les règles sont adaptées pour parler des collectivités territoriales au lieu des départements et régions, et du représentant de l'État au lieu du préfet.

Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

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Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.