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Section 1

Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

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Article R*343-4

Décision implicite de refus en cas de silence de l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-3-2

Article R343-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jointure des demandes devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé Plusieurs demandes similaires peuvent être traitées ensemble et un seul avis est donné.

Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.

La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.

Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.

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Version 1

Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.

La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.

Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.