Article R113-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de présentation de l'original en cas de doute sur une photocopie
Résumé Si une photocopie semble douteuse, l'administration peut demander l'original, et tout s'arrête jusqu'à ce qu'elle l'ait.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
1 version