Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

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Adaptation des procédures civiles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de procédure civile sont adaptées pour mieux correspondre aux spécificités locales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte