Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mainlevée de publicité provisoire
Résumé. Un créancier peut demander la suppression de la publicité provisoire d'une sûreté judiciaire jusqu'à ce que la publicité définitive soit faite, au moins un mois après l'information du débiteur.
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.