En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de saisie aux droits d'associé et valeurs mobilières
Résumé. L'article R524-3 précise que les règles de l'article R. 232-8 s'appliquent à la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, rendant ces droits indisponibles pour le débiteur.
Les dispositions de l'article R. 232-8 (La mainlevée d'une saisie de droits pécuniaires) sont applicables.