Article R524-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 232-8
Résumé L'article R. 524-3 dit que les mêmes règles que celles de l'article R. 232-8 s'appliquent: la saisie bloque les droits financiers du débiteur, mais il peut lever la saisie en payant le créancier via la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
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