Article R232-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur et mainlevée de saisie
Résumé La saisie des droits d'argent empêche le débiteur de les utiliser. Il peut arrêter la saisie en déposant de l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, qui ira au créancier.
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
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