En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La mainlevée d'une saisie de droits pécuniaires
Résumé. Un acte de saisie bloque les droits financiers d'un débiteur, mais il peut lever cette saisie en payant une somme suffisante pour rembourser le créancier.
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.