Article R512-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la contestation des mesures conservatoires
Résumé Les désaccords sur ces mesures sont réglés par le juge de l'endroit où elles doivent être appliquées.
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
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