Article R512-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge pour les demandes de mainlevée des mesures conservatrices
Résumé Pour contester une mesure conservatoire, allez voir le juge qui l'a autorisée ou celui du domicile du débiteur. Si c'est pour une créance commerciale, vous pouvez aussi voir le président du tribunal de commerce.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
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