Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur l'expulsion

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour expulser quelqu'un d'un lieu, en suivant des procédures légales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales