Article R411-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation de l'expulsion ou de l'évacuation de personnes non dénommées
Résumé Quand on ne sait pas qui sont les personnes à expulser, on envoie l'acte au parquet pour qu'il s'en occupe.
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
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