Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'expulsion pour des occupants non identifiés
Résumé. Lorsqu'on ne sait pas exactement qui habite un lieu à expulser, l'acte est envoyé au parquet pour qu'il décide.
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.