Article R411-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de signification du commandement de libération des locaux
Résumé On ne peut pas envoyer l'ordre de quitter les lieux à la maison principale de l'occupant.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
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