Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction sur la signification du commandement de libération des locaux
Résumé. On ne peut pas envoyer l'ordre de quitter un logement à une adresse choisie par avance.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.