Retour à la section

Sous-section 8

La réitération des enchères

Article suivant

Article R322-69

Remise en vente de l'immeuble en cas de non-paiement par l'adjudicataire

Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-68

Article R322-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du certificat par l'adjudicataire

Résumé L'acheteur peut contester le certificat dans les 15 jours, mais la décision du juge est finale.

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.