Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réitération des formalités de publicité pour la vente par adjudication d'un immeuble saisi

Résumé Si les enchères doivent être refaites, on refait les annonces de vente en ajoutant le prix de l'adjudication.

Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R. 322-36.
Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.

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Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R. 322-36.

Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.