Article R251-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité et notification d'un accord entre créanciers et débiteur
Résumé Si tout le monde s'entend, un document est fait et envoyé à tous, avec paiement selon les règles.
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.
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