Article R251-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations à la tentative de conciliation en cas de contestation
Résumé Si quelqu'un conteste, le vendeur organise une réunion pour essayer de se mettre d'accord, un mois après la première contestation.
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
1 version