Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des valeurs mobilières auprès d'un intermédiaire
Résumé. La saisie des valeurs mobilières peut se faire auprès d'un intermédiaire habilité si elles sont inscrites en compte au nom du débiteur.
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.