Article R232-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des valeurs mobilières par un intermédiaire
Résumé Un intermédiaire peut saisir les valeurs mobilières du débiteur, même si elles sont enregistrées à son nom.
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
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