Article R221-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'absence de biens saisissables ou sans valeur marchande
Résumé Si rien ne peut être saisi ou si tout est sans valeur, l'huissier le note dans un document.
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
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