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Article R221-13

Indisponibilité des biens saisis et notification du déplacement

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-12

Article R221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Photographie des biens saisis

Résumé Les huissiers prennent des photos des objets saisis pour vérifier et les montrent seulement si quelqu'un conteste la saisie.

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.

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Version 1

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.