Article R221-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début des opérations de saisie
Résumé Il faut attendre huit jours après avoir reçu l'ordre de payer avant de pouvoir commencer une saisie.
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.
1 version