Article R221-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu de la saisie des biens mobiliers
Résumé Les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur partout, même s'ils sont chez quelqu'un d'autre.
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
1 version