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Procédure en cas d'absence de biens saisissables ou sans valeur marchande

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité des biens saisis et notification du déplacement

Résumé Les biens saisis ne peuvent pas être déplacés sans prévenir le créancier.

Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

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Version 1

Les biens saisis sont indisponibles.

Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.