Article R221-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'information du débiteur ou du détenteur en cas d'autorisation judiciaire de saisie
Résumé Quand un juge doit donner son accord pour une saisie, l'huissier le dit à la personne concernée et le note dans le procès-verbal.
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
1 version