Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisies dans les locaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les huissiers peuvent faire des saisies dans des maisons ou des bureaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux