Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
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Saisies dans les locaux
Résumé. Ce chapitre explique comment les huissiers peuvent faire des saisies dans des maisons ou des bureaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux