Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de l'astreinte
Résumé. L'astreinte commence à la date choisie par le juge, mais pas avant que la décision soit exécutoire, sauf si elle accompagne une décision déjà exécutoire.
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.