Article R112-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaissibilité des biens nécessaires à la vie et au travail
Résumé Les objets essentiels ne peuvent être saisis pour payer des dettes, sauf pour rembourser ceux qui les ont fournis.
Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
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