Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le recouvrement amiable des créances

Résumé. Les personnes qui aident à récupérer des dettes doivent suivre des règles établies par le gouvernement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le recouvrement amiable des créances

Résumé. Les personnes qui aident à récupérer des dettes pour les autres doivent suivre des règles fixées par le gouvernement.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article L124-1