Article L124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances par des personnes non soumises à un statut professionnel
Résumé Les gens qui aident à récupérer des dettes doivent suivre des règles fixées par un décret.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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