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Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimum d'un mois pour les mesures de régulation

Résumé. Il faut attendre au moins un mois avant de prendre des mesures de régulation, même si parfois on peut agir plus vite.
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 37-3, le délai mentionné au III de l'article L. 32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L. 37-1 et L. 37-2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 octobre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1281 du 30 septembre 2021art. 20

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au samedi 2 octobre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Sans préjudice du troisième alinéa de l'

article L. 37-3

, le délai mentionné au III de l'

article L. 32-1

est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles

L. 37-1

et

L. 37-2

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