Article D304
Abrogé depuis le 2021-10-03 par Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimum d'un mois pour les mesures de régulation
Résumé Il faut attendre au moins un mois avant de prendre des mesures de régulation, même si parfois on peut agir plus vite.
Mots-clés : Régulation des télécommunications Délai Articles L.37-1 L.37-2 L.32-1
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 37-3, le délai mentionné au III de l'article L. 32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L. 37-1 et L. 37-2.
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