Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 16 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et durée des décisions de régulation
Résumé. Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doivent être communiquées à la Commission européenne et aux autres États membres, et ne peuvent dépasser six mois.
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.