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Chapitre IV

Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

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Article 21

Modification du I de l'article D. 307 du Code des postes et des communications électroniques

JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles D.304 et D.305 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Les règles des articles D.304 et D.305 sont supprimées.

Les articles D. 304 et D. 305 du même code sont abrogés.

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Les articles D. 304 et D. 305 du même code sont abrogés.