Créé le 7 avril 1992
L'article D. 450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D. 37, D. 40, D. 41-1 et D. 43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
Décret n°92-382 du 30 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications D450, D37, D40, D41-1, D43
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 avril 1992