Article R20-44-32
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des redevances de numérotation
Résumé Les frais que les opérateurs doivent payer pour les numéros de téléphone sont collectés par le Trésor selon les règles de comptabilité publique.
Mots-clés : numérotation redevances comptabilité publique régulation des communications
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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