Article R20-44-29
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour réservation de numérotation
Résumé Quand un opérateur réserve des numéros, il doit payer la moitié de la redevance qu’il paierait s’il les obtenait, et même s’il annule la réservation, il doit quand même payer pour l’année en cours.
Mots-clés : numérotation redevance régulation télécommunication opérateur
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
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