Article R20-44-27
Abrogé depuis le 2007-02-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour l'attribution de ressources de numérotation
Résumé Si l'Autorité attribue des ressources de numérotation à un opérateur, celui‑ci doit payer une redevance chaque année civile, dès l'année d'attribution.
Mots-clés : Redevances Numérotation Autorité de régulation Opérateur
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
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