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Délivrance de la permission de voirie pour les réseaux de communication

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-30

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Calcul au prorata des redevances de réservation et attribution

Résumé Depuis le 1er janvier 2006, la redevance de réservation ou d'attribution est calculée en fonction de la durée, pas à plein tarif.
Mots-clés : Redevances Numérotation Proportionnalité

A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Abrogé le jeudi 8 février 2007

A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.