Article L57
Abrogé depuis le 2016-10-23 par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des réceptions radioélectriques
Résumé Les ministères créent des règles pour protéger les centres qui reçoivent les ondes radio.
Mots-clés : Réception radioélectrique Servitudes Obligations Protection Ministères
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.
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