Article L54
Abrogé depuis le 1991-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques
Résumé Des règles sont mises en place pour éviter que des obstacles gênent les ondes radio des centres ministériels.
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.
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