Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 23 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instauration des servitudes pour la protection des télécommunications
Résumé. Les servitudes pour protéger les ondes radio sont mises en place après une enquête publique, sauf si le résultat est négatif, auquel cas un décret les impose.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.