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Code des postes et des communications électroniques

Article L39-9

Créé le 10 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine unique pour plusieurs infractions en télécommunications

Résumé. Si quelqu'un commet plusieurs infractions liées aux télécommunications, seule la peine la plus sévère sera appliquée.
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles

L. 39

,

L. 39-1

,

L. 39-8

ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.