Retour à la section

Chapitre V

Dispositions pénales

Article suivant

Article L39-10

Responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions liées aux communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article L39-9

Article L39-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des peines pour délits ou contraventions

Résumé Si on est condamné pour plusieurs infractions, on ne reçoit que la plus grave punition.

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.