Article L39-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation frauduleuse d'un indicatif d'appel
Résumé Utiliser le code d'une station radio sans autorisation est illégal et peut entraîner un an de prison.
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.
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