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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L39-6

Sanctions pour les infractions aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1

Code des postes et des communications électroniques

Article L39-4

Article L39-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction du refus de fournir des informations ou documents

Résumé Refuser des infos ou entraver une enquête peut coûter trois mois de prison et 30 000 euros d'amende.

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'un article supplémentaire aux enquêtes concernées

Résumé des changements La sanction demeure identique mais s'étend désormais aux enquêtes mentionnées à l'article L 43 en plus des précédents.

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.