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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L39-2-1

Application des dispositions pénales aux collectivités d'outre-mer

Code des postes et des communications électroniques

Article L39-2

Article L39-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de blocage des terminaux volés

Résumé Si un opérateur ne bloque pas un téléphone volé, il risque une amende de 30 000 euros et son entreprise peut être tenue responsable.

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à la modalité pécuniaire pour les personnes morales

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la précision selon laquelle la peine des personnes morales serait une amende conformément à l’article 131‑38, ne laissant que le fait qu’elles peuvent être tenues pénalement responsables.

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une sanction élevée et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait une amende maximale de 150 000 € pour violation d’un autre texte et introduit une règle unique imposant une amende forfaitaire de 30 000 € pour contrefaire le nouvel article L 34–3 tout en conservant la responsabilité des personnes morales.

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003

Sera puni de 150 000 euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.

Le fait de contrevenir sciamment aux dispositions de l'article L. 32-5 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.