Code des postes et des communications électroniques

Article L39-2

Créé le 27 juillet 1996 · En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du blocage des téléphones volés

Résumé. Ne pas bloquer les appels des téléphones volés peut coûter 30 000 euros d'amende.

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 121-2 (V) Code des postes et des communications électroniart. L34-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la précision selon laquelle la peine des personnes morales serait une amende conformément à l’article 131‑38, ne laissant que le fait qu’elles peuvent être tenues pénalement responsables.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait une amende maximale de 150 000 € pour violation d’un autre texte et introduit une règle unique imposant une amende forfaitaire de 30 000 € pour contrefaire le nouvel article L 34–3 tout en conservant la responsabilité des personnes morales.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au vendredi 9 juillet 2004

Déplacé le mercredi 19 mars 2003

En résumé. Le montant de l'amende pour violation du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1 a été clarifié en ajoutant un espace dans le nombre.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la transition vers l'euro, passant d'un million de francs à 150 000 euros.

En vigueur du samedi 27 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la section de l'article L. 33-1 à laquelle s'applique la sanction, passant du paragraphe II au troisième alinéa du III.