Créé le 10 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des amendes pour infractions aux communications électroniques dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les amendes prévues pour les infractions aux règles des communications électroniques s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec un montant converti en monnaie locale.
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.