Créé le 3 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exploitation illégale d'appareils de réseau
Résumé. Exploiter des appareils de réseau sans autorisation ou ne pas suivre les injonctions peut entraîner une peine de prison et une amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.