Abrogé27 juillet 1996
Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur du 1 mars 1994 au 26 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende maximale d'un million de francs pour violation de l'article L.33-1
Résumé. Si tu enfreins les règles du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.33-1, tu peux être condamné à une amende pouvant atteindre un million de francs.
Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.