A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-6 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-10 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-1 → Version 5Code des postes et des communications électroniquesArt. L81 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-6, Art. L39-10, Art. L42-1, Art. L81
A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-1-1 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-1-1